Depuis le 31 mars 2022, toute entreprise, quel que soit son effectif, doit conserver le document unique d’évaluation des risques professionnels pendant au moins quarante ans. Cette obligation s’applique même en cas de cessation d’activité. La loi impose aussi de rendre ce document accessible à des acteurs variés, bien au-delà des seuls salariés.Certaines personnes peuvent exiger la consultation du DUERP sans justification préalable. D’autres doivent passer par des démarches précises pour y accéder. Les modalités d’obtention varient selon le statut et la demande formulée, avec des conséquences directes en cas de manquement.
Le DUERP, un incontournable pour toutes les entreprises
Impossible d’y couper : le document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour chaque employeur, que la structure compte cinq ou mille employés. Ce document, né du décret du 5 novembre 2001, liste précisément l’ensemble des risques professionnels, qu’ils soient physiques, psychosociaux, chimiques, ou liés à l’organisation. Toutes ces exigences sont encadrées par le Code du travail. La loi santé au travail a encore amplifié la portée du dispositif, resserrant l’étau sur les obligations de mise à jour et de conservation.
Le DUERP ne se résume pas à un inventaire figé. Il rassemble les conclusions tirées de l’évaluation des risques, décrit les mesures de prévention retenues et sert de socle pour le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) ou tout plan d’action. Objectif : limiter les accidents du travail aussi bien que les maladies professionnelles.
Mise à jour obligatoire au moindre changement significatif ou au moins une fois par an : la rigueur s’impose pour que cet outil colle à la réalité du terrain, reste cohérent avec le règlement intérieur et accompagne le suivi des actions de prévention.
Laisser le DUERP de côté n’est pas une option. En cas de contrôle ou d’incident, le défaut de document expose l’employeur à des sanctions. Maîtriser la gestion des risques santé sécurité relève d’un devoir, le DUERP en est la pierre angulaire.
Qui peut consulter le document unique ?
Le DUERP ne relève ni du secret industriel, ni d’un document réservé au bureau RH. Le Code du travail identifie sans ambiguïté chaque partie prenante ayant un droit d’accès. Il s’agit avant tout d’informer chaque acteur du monde du travail sur les risques identifiés et les protections mises en place.
Voici, point par point, qui bénéficie d’un accès express au DUERP :
- Les salariés peuvent demander à consulter le document unique dès qu’ils le souhaitent, aucune justification n’est requise. Cela leur permet de se tenir informés sur les éventuels dangers et sur les mesures prises en matière de santé sécurité au travail.
- Le comité social et économique (CSE), quand il existe, s’appuie sur le DUERP pour jouer son rôle en matière de santé, sécurité et amélioration continue des conditions de travail.
- Le médecin du travail et les services de prévention disposent d’un accès privilégié. Leur mission ? Conseiller, suivre les évolutions et proposer des ajustements pour renforcer la prévention.
- L’inspection du travail a le droit d’exiger le DUERP lors d’un contrôle. Cette vérification fait partie de l’évaluation du respect global des obligations en santé et sécurité.
La transparence prime. Salariés, représentants du personnel, professionnels de santé au travail : chacun est légitime à consulter ce document, à participer à sa construction ou à ses révisions.
Sauf cas très particulier, la démarche est simple : une demande orale ou écrite suffit. L’accès doit être réel, sur le lieu de travail ou, bientôt, via un portail numérique alimenté à chaque mise à jour du DUERP.
Accès au DUERP : modalités concrètes et vigilance requise
La mise à disposition du DUERP répond à une logique de clarté et de simplicité. L’employeur organise cet accès, indiqué clairement dans les locaux, pour que chaque salarié ou représentant habilité puisse consulter le document sans obstacles. Cette gestion formalise la traçabilité des risques professionnels et des mesures prises, depuis la première évaluation jusqu’au suivi des actions correctives.
La dématérialisation s’impose progressivement : pour les structures de plus de 150 salariés, la future plateforme dédiée permettra un dépôt et une consultation en ligne, facilitant à la fois la mise à jour, la diffusion et l’archivage.
Il ne faut pourtant pas sous-estimer l’exigence associée à la conservation et à l’actualisation. Le DUERP doit rester accessible, tout en protégeant, si besoin, les données confidentielles relatives à l’entreprise. Toute absence, obsolescence ou entrave à la consultation expose à des mesures administratives. Les contrôles se concentrent sur la cohérence avec le PAPRIPACT et l’articulation avec le registre de sécurité.
Face à la complexité, les petites entreprises ne sont pas désarmées. Plateformes sectorielles, modèles types fournis par les services de prévention, accompagnement des Carsat : autant de leviers pour prendre en main sa conformité réglementaire, sans perdre en simplicité de gestion.
Outils fiables et ressources pour sécuriser votre DUERP
Se mettre en conformité avec le DUERP ne relève plus du casse-tête, à condition de s’appuyer sur les bonnes ressources. L’INRS propose une documentation complète : fiches pratiques, guides d’élaboration, outils d’auto-évaluation, tout y est pour éclairer la rédaction et la mise à jour du document unique.
Les Carsat assurent un accompagnement concret, du modèle prêt à l’emploi à l’appui personnalisé selon le secteur d’activité. Les services de prévention et de santé au travail offrent une expertise de terrain : repérage des risques, conseils adaptés, suivi des mesures… La mise en conformité ne se fait plus seul, mais main dans la main avec ces acteurs institutionnels.
Les TPE bénéficient par ailleurs d’un outil intuitif avec la plateforme Oira, développée en partenariat avec l’INRS. Simple d’utilisation, cet assistant numérique automatise de nombreuses tâches : évaluation, plan d’action, édition du document… de quoi lever facilement la plupart des difficultés administratives.
Voici les ressources à parcourir en priorité pour consolider votre gestion du DUERP :
- INRS : guides, outils interactifs, fiches pour tout comprendre et tout anticiper
- Carsat : solutions sectorielles, accompagnement, sessions d’information
- Oira : auto-diagnostic, plan d’action personnalisable, DUERP généré en quelques clics
- Services de prévention santé au travail : expertise en entreprise, accompagnement au plus près de chaque structure
Faire du DUERP un atout, ce n’est pas cocher une simple case réglementaire : c’est transformer une contrainte en habitude saine, un document vivant à la main de chaque équipe, là où la vigilance et la coopération redeviennent des réflexes quotidiens.
