5 000 euros. C’est le plafond annuel de cotisation que certaines entreprises réservent à leurs dirigeants via l’article 82, loin des dispositifs collectifs généralisés. Un chiffre qui ne s’invente pas, mais qui éclaire les marges de manœuvre offertes à ceux qui tiennent la barre. L’article 82 du Code général des impôts autorise l’entreprise à déduire de son bénéfice imposable les primes versées au titre d’un contrat de retraite supplémentaire pour ses salariés ou dirigeants, sous réserve de leur réintégration dans la rémunération imposable du bénéficiaire. Contrairement à d’autres dispositifs collectifs, ce contrat reste accessible à une catégorie restreinte de collaborateurs, souvent les mandataires sociaux et cadres dirigeants.
La fiscalité applicable à la sortie, lors de la perception de la rente ou du capital, diffère sensiblement des autres régimes. À ce titre, l’article 82 suscite un intérêt particulier pour l’optimisation patrimoniale des dirigeants d’entreprise.
L’article 82 : une réponse aux enjeux de la retraite des dirigeants
Le dirigeant d’entreprise, qu’il préside une SAS, dirige une SARL ou occupe le fauteuil de mandataire social, se retrouve vite confronté à la question du statut social. La retraite, souvent reléguée au second plan, réserve bien des surprises. Pour les assimilés salariés relevant du régime général comme pour les TNS rattachés à la Sécurité sociale des indépendants, le verdict est familier : les pensions versées suffisent rarement à maintenir un niveau de vie confortable.
C’est ici que l’article 82 du Code général des impôts entre en scène. Destiné à ceux qui prennent les décisions, qui portent la responsabilité, ce dispositif vise un public précis : gérant majoritaire de SARL, président de SAS, gérant minoritaire ou non associé trouvent là une solution pour verrouiller leur retraite.
La distinction statutaire dessine les contours :
- Le TNS, qu’il s’agisse d’un gérant majoritaire, d’un entrepreneur individuel ou d’un associé de SNC, dépend d’un régime autonome : la SSI, moins coûteux mais avec une couverture sociale limitée.
- L’assimilé salarié, comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, cotise au régime général et bénéficie d’une certaine sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
Le contrat article 82 se démarque par sa flexibilité. Contrairement à l’article 83, il n’impose pas de couverture collective : l’entreprise choisit à qui elle souhaite offrir cet avantage, souvent le dirigeant ou des cadres clés. Chacun gagne en liberté, sans discrimination entre les différentes formes de sociétés (SARL, SAS, SASU…). Un gérant majoritaire de SARL n’aura pas à envier son homologue président de SAS : la protection sociale se renforce, l’avenir se sécurise.
Quels sont les principes et le fonctionnement du contrat de retraite article 82 ?
Pour qui vise à renforcer sa protection sociale en vue de la retraite, le contrat article 82 apporte une réponse concrète. Le principe ? L’entreprise souscrit le contrat pour son dirigeant, qui en bénéficie directement : il devient l’adhérent, titulaire des droits, avec une mécanique claire. Les cotisations versées se rajoutent à la rémunération brute, imposées comme un salaire classique, soumises à l’ensemble des cotisations sociales (retraite, maladie, CSG-CRDS).
Avant d’aller plus loin, il faut préciser : ce dispositif ne relève pas du collectif obligatoire. L’entreprise décide librement qui en est bénéficiaire : le dirigeant, un mandataire social, ou un cadre stratégique. Cette souplesse permet d’arbitrer chaque année entre rémunération directe et versement sur le contrat, sans contraintes de seuil ni d’obligation d’uniformité.
Concrètement, voici ce qui caractérise le fonctionnement de ce contrat :
- Les montants à verser sont fixés selon la stratégie de l’entreprise et du dirigeant, avec une grande liberté d’ajustement d’une année sur l’autre.
- Ces cotisations, intégrées à la rémunération, permettent de valider des trimestres de retraite au régime général ou à la SSI.
- Au moment du départ à la retraite, le capital ou la rente perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais cette fiscalité n’intervient qu’à la sortie, ce qui offre un différé d’imposition.
Ce levier s’adresse aussi bien au dirigeant affilié au régime général qu’au TNS. Mais attention : le gain fiscal immédiat côté entreprise s’accompagne pour le dirigeant de charges sociales équivalentes à tout élément de salaire. Il ne s’agit donc pas d’un « cadeau fiscal », mais d’un outil de pilotage de la rémunération à long terme. Le contrat article 82, bien manié, permet de compléter la retraite tout en restant dans le cadre réglementaire applicable à chaque statut.
Avantages fiscaux et sociaux : ce que le dirigeant doit savoir
Le contrat article 82 s’est imposé chez de nombreux dirigeants comme une solution pertinente pour piloter fiscalité et protection sociale. Les cotisations versées au titre du contrat, traitées comme une rémunération, sont déductibles pour l’entreprise. Résultat : elles abaissent le bénéfice imposable, tout en générant des droits à la retraite pour le bénéficiaire.
Derrière cet avantage, il ne faut pas perdre de vue les prélèvements sociaux classiques : maladie, vieillesse, CSG-CRDS. Cette mécanique distingue l’article 82 des dispositifs comme le PER ou le Madelin, réservés aux indépendants purs. Ici, le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL dispose d’un outil calibré à son statut, renforçant sa couverture, tout en gardant la main sur l’impact fiscal pour son entreprise.
Pour mieux cerner les effets de ce dispositif, voici les points clés à retenir :
- L’entreprise déduit de son résultat imposable les cotisations versées sur le contrat.
- Le dirigeant valide des trimestres et enrichit ses droits à la retraite, via l’intégration à sa rémunération brute.
- La sortie, en capital ou rente, est imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu, mais après un différé d’imposition appréciable.
L’arbitrage entre rémunération, dividendes et cotisations retraite via l’article 82 doit être réfléchi, souvent avec l’accompagnement d’un expert-comptable. Tandis que les TNS privilégieront des dispositifs comme le PER ou le Madelin, les assimilés salariés disposent ici d’un outil parfaitement aligné sur les particularités de leur mandat social.
Article 82, PERCO, PERE, article 83 : comment distinguer les dispositifs de retraite supplémentaire ?
Face à la variété des dispositifs de retraite supplémentaire, il est facile de s’y perdre. Chacun répond à une logique distincte : le contrat article 82 vise le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL), avec des cotisations traitées comme un salaire et générant à la fois droits sociaux et fiscaux. L’entreprise y trouve une déduction, le bénéficiaire intègre le montant à sa base imposable, une configuration bien différente des pratiques collectives.
Le PERCO, accessible à l’ensemble des salariés, s’appuie sur l’épargne salariale : intéressement, participation, voire versements volontaires. La sortie s’effectue au choix en capital ou en rente, lors du départ à la retraite. Le PERE, plus récent, regroupe plusieurs compartiments pour offrir une portabilité précieuse : les droits suivent le salarié ou le dirigeant tout au long de sa carrière, quels que soient ses employeurs successifs.
L’article 83, lui, reste un régime à cotisations définies, alimenté par l’employeur. Réservé aux salariés et dirigeants assimilés, il impose une sortie exclusive en rente, une fois l’âge de la retraite atteint.
| Dispositif | Bénéficiaires | Sortie | Mode de financement |
|---|---|---|---|
| Article 82 | Dirigeant assimilé salarié | Capital ou rente | Entreprise (cotisation assimilée à rémunération) |
| PERCO | Tous salariés | Capital et/ou rente | Intéressement, participation, versements volontaires |
| PERE | Tous salariés, dirigeants | Capital et/ou rente | Versements employeur et salarié |
| Article 83 | Salariés, dirigeants assimilés | Rente uniquement | Employeur (cotisations obligatoires) |
La sélection du dispositif n’a rien d’anodin : elle dépend du statut social du dirigeant, de la façon dont il structure sa rémunération mais aussi de ses besoins en portabilité et en souplesse à la sortie. Le bon choix, c’est celui qui épouse la trajectoire professionnelle et patrimoniale de chacun. Après tout, préparer sa retraite, c’est aussi choisir sa liberté de mouvement et de décision jusque dans le dernier tournant de sa carrière.
