Congés estivaux obligatoires : 12 jours d’affilée entre mai et octobre

Aucune loi n’oblige à partir en juillet ou en août, mais les congés estivaux obligatoires existent bien sous une forme précise : au moins 12 jours ouvrables pris d’affilée, dans une période qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. C’est l’employeur qui fixe les dates, dans un cadre de délais et de critères que la loi encadre.

Ce que le Code du travail rend obligatoire l’été

La période de prise des congés payés court du 1er mai au 31 octobre. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut la fixer autrement ; à défaut, c’est l’employeur qui la détermine.

A voir aussi : Loi d'autonomie : définition et principes clés

Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus, soit deux semaines, sur cette période. Il ne peut pas en poser plus de 24 d’un seul tenant, soit quatre semaines. Un congé plus long reste possible pour des contraintes géographiques ou pour la présence au foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie.

Concrètement, un salarié qui pose deux semaines en juillet et une semaine en août respecte la règle, puisque la première fraction atteint 12 jours ouvrables continus. Trois semaines saucissonnées en jours isolés ne la respecteraient pas.

Lire également : Réduction du délai de préavis de 90 jours : méthodes et conseils pratiques

Ces durées se comptent en jours ouvrables, pas en jours ouvrés. Le calendrier des jours ouvrables 2026 montre ce que cela donne semaine par semaine.

Qui fixe les dates de congé et dans quels délais

L’employeur détermine la période de congé et l’ordre des départs après avis du CSE, quand il en existe un. Il doit tenir compte de la situation familiale du salarié, de son ancienneté et de son éventuelle activité chez un autre employeur.

Trois délais s’imposent :

  • la période de prise des congés est communiquée au moins 2 mois avant son ouverture ;
  • les dates et l’ordre des départs sont communiqués au moins 1 mois à l’avance ;
  • des dates déjà accordées ne se modifient pas moins d’1 mois avant le départ.

Pour vérifier un décompte, la différence entre jours ouvrés et ouvrables évite les erreurs de calcul sur les semaines à jour férié.

Fermeture estivale : quand l’employeur impose les congés

L’employeur peut imposer la prise de congés pendant une fermeture temporaire de l’entreprise. Certaines structures ferment ainsi en août, et tous les salariés posent alors leurs jours sur ces dates, sans choisir. Le salarié qui souhaite partir à un autre moment le fait sur les jours restants, une fois la fermeture déduite.

La fermeture passe par la même consultation que le reste : l’avis du CSE, s’il existe, précède la décision. Un salarié embauché récemment, qui n’a pas encore acquis assez de jours pour couvrir toute la fermeture, doit convenir d’une solution avec l’employeur, au cas par cas, plutôt que de supposer que la fermeture lui donne droit à des jours qu’il n’a pas encore acquis.

Le calcul des jours restants se rattache au nombre de jours travaillés par an, qui change selon le temps de travail annuel de l’entreprise.

Locaux d'entreprise vides pendant la fermeture d'été

Fractionnement : obtenir les jours supplémentaires

Quand une partie du congé principal est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut obtenir des jours de fractionnement. Le décompte est simple :

  • 3 à 5 jours pris hors période donnent 1 jour ouvrable en plus ;
  • 6 jours ou plus pris hors période donnent 2 jours ouvrables en plus.

Le fractionnement suppose que le congé principal soit effectivement coupé : les jours pris hors période doivent venir de ce congé. Un salarié qui prend ses congés en été seulement n’en bénéficie pas.

C’est la réponse à la question « comment obtenir les 2 jours de fractionnement » : il faut prendre au moins 6 jours de congé hors période, par exemple en hiver ou au printemps avant le 1er mai.

Ce que la convention collective peut changer

La loi fixe un socle, mais un accord d’entreprise ou de branche prévaut souvent sur la période de prise des congés, l’ordre des départs et les règles de fractionnement.

Livret de convention collective posé sur une table

Avant de contester une date, il faut donc lire l’accord applicable à l’entreprise. Quand il n’existe pas, ce sont les règles légales décrites plus haut qui s’appliquent : période du 1er mai au 31 octobre, 12 jours ouvrables continus, délais de 2 mois et d’1 mois. Le texte de l’accord figure en général dans l’entreprise, auprès des représentants du personnel ou du service des ressources humaines.

Refuser ou contester ses dates de congé d’été

L’employeur ne peut pas modifier des dates accordées moins d’1 mois avant le départ, et la période elle-même doit être communiquée au moins 2 mois avant son ouverture. Un changement qui ignore ces délais se discute avec l’employeur, preuves à l’appui.

Partir sans accord de l’employeur reste risqué, car la décision finale lui appartient. En cas de désaccord sur l’ordre des départs, mieux vaut demander par écrit les critères retenus (situation familiale, ancienneté, activité chez un autre employeur) et vérifier qu’ils ont bien été appliqués.

Garder une trace écrite de la date accordée et de la date de communication permet de vérifier simplement le respect du délai d’1 mois.

Plus de contenus explorer

Centres VHU à Lille : anticiper l’audit de conformité de l’agrément

L'agrément préfectoral qui autorise un centre VHU à exploiter son activité repose sur un arrêté propre à chaque installation. À Lille, comme partout dans…

Gestion efficace d’un collaborateur plaintif : stratégies et conseils

Un salarié exprime en moyenne deux fois plus de mécontentement que de satisfaction au sein d'une équipe, selon une étude menée par l'Observatoire du…