Entreprise adaptée : qui peut y travailler et à quelles conditions

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail, agréée par l’État, dont une large part des salariés sont des travailleurs reconnus handicapés. Elle peut embaucher toute personne titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui est sans emploi ou éloignée de l’emploi, avec un contrat de droit commun payé au moins au Smic.

Ce qu’est une entreprise adaptée

Une entreprise adaptée (EA) produit des biens ou des services comme n’importe quelle société commerciale, et elle est soumise aux mêmes règles du droit du travail. Elle n’a rien d’un établissement médico-social : ses salariés ont un contrat de travail, un employeur et une convention collective.

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Ce qui la distingue, c’est l’agrément de l’État, accordé dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). En échange, l’État verse des aides financières pour compenser l’organisation du travail et l’accompagnement spécifiques que demandent les postes occupés par des personnes handicapées.

Les activités sont variées : propreté, espaces verts, logistique, numérique, restauration collective, sous-traitance industrielle. Une EA exerce un vrai métier, avec des clients et des objectifs de production, comme on le voit dans des objectifs fixés en équipe dans n’importe quelle structure.

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Qui peut être embauché en entreprise adaptée

Le critère de départ est la RQTH, délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. À la RQTH s’ajoute une situation : la personne est sans emploi, ou éloignée de l’emploi depuis un certain temps. Un salarié déjà installé dans une entreprise ordinaire n’entre donc pas, en règle générale, dans ce cadre.

Depuis la réforme du secteur, une orientation de la CDAPH vers le milieu protégé n’est plus demandée pour entrer en EA. Les conditions précises dépendent du type de contrat et des textes en vigueur : mieux vaut les vérifier auprès du conseiller qui accompagne la candidature.

Une EA peut aussi employer des salariés non handicapés, mais dans des limites fixées par la réglementation : sa raison d’être reste l’emploi de travailleurs handicapés.

Bureau d'une conseillère avec ordinateur et dossiers pour un entretien d'embauche

Contrat, salaire et droits des salariés

Le salarié d’une entreprise adaptée signe un contrat de droit commun, en CDI ou en CDD. Sa rémunération ne peut pas descendre sous le Smic et il bénéficie des mêmes droits que dans une autre entreprise : congés payés, protection sociale, représentation du personnel, formation.

Deux dispositifs expérimentaux complètent le cadre classique. Le CDD Tremplin est un contrat à durée déterminée conçu pour préparer la suite du parcours, avec un accompagnement vers un autre employeur. L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) propose pour sa part des missions d’intérim aux travailleurs handicapés.

L’accompagnement fait partie du quotidien : aménagement du poste, encadrement adapté, formation. Il dépend beaucoup du collectif et de la culture d’une organisation, qui rend les équipes plus ou moins à l’aise avec ces ajustements.

Comment postuler dans une entreprise adaptée

La démarche suit quatre étapes :

  • obtenir la RQTH en déposant un dossier auprès de la MDPH de son département, si elle n’est pas déjà acquise ;
  • se faire accompagner par France Travail ou par Cap emploi, dont le conseiller aide à préparer le CV et oriente vers les structures qui recrutent ;
  • repérer les EA proches de chez soi, par les annuaires officiels et les réseaux du secteur, puis envoyer une candidature directe ;
  • vérifier que la structure est bien agréée avant de signer, en lui demandant les références de son agrément.

Pour constituer une liste d’entreprises à contacter, on croise ces annuaires avec les offres publiées par France Travail et Cap emploi. Une candidature spontanée a toute sa place, car beaucoup d’EA recrutent en continu sur des activités récurrentes.

Entreprise adaptée ou ESAT : deux cadres différents

Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur statut n’a rien de commun. L’ESAT (établissement ou service d’aide par le travail) est un établissement médico-social ; l’EA est une entreprise.

Deux lieux de travail voisins séparés par une cloison vitrée

Critère Entreprise adaptée ESAT
Statut Entreprise du milieu ordinaire Établissement médico-social
Orientation RQTH suffisante, sans décision d’orientation Orientation de la CDAPH nécessaire
Contrat Contrat de travail de droit commun Contrat de soutien et d’aide par le travail
Rémunération Au moins le Smic Rémunération garantie, inférieure au Smic
Public Travailleurs handicapés sans emploi ou éloignés de l’emploi Personnes dont la capacité de travail ne permet pas le milieu ordinaire

Concrètement, l’ESAT accompagne des personnes qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, alors que l’EA emploie des salariés qui y ont leur place avec des aménagements. Un passage de l’un vers l’autre est possible, mais il suppose de refaire le point sur la situation de la personne.

Côté employeur : créer une entreprise adaptée ou travailler avec elle

Créer une EA passe par l’agrément de l’État, matérialisé par le CPOM, négocié avec les services déconcentrés du ministère du Travail. Le projet doit démontrer sa viabilité économique et son plan d’accompagnement des salariés, comme pour les étapes d’une création d’activité classique, avec une exigence sociale supplémentaire.

Pour une entreprise cliente, confier une prestation à une EA est une façon de contribuer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), selon des modalités à vérifier auprès de l’Agefiph ou de l’administration. Le montant pris en compte dépend du contrat et de la part de main-d’œuvre handicapée.

Avant de signer, il suffit de demander à l’EA son agrément et la nature des prestations qu’elle réalise : la réglementation précise ce qui est comptabilisé au titre de l’OETH.

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